Toute entreprise est concernée par le traitement des données à caractère personnel. Ces traitements vont des opérations les plus courantes, telles que la gestion des clients et prospects, aux opérations les plus complexes impliquant des transferts transfrontaliers de données.

Notre expertise nous permet d’analyser la conformité des services les plus innovants et les plus complexes aux règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Nous proposons par exemple :

  • la réalisation d’audit de conformité à la loi du 6 Janvier 1978, portant sur l’ensemble des traitements mis en œuvre par l’entreprise.

  • déclaration et demande d’autorisation auprès de la CNIL

  • la rédaction d’un avis juridique (legal opinion) sur la conformité de la mise en place des nouveaux services

  • assistance lors des contrôles CNIL et dans les éventuelles démarches poste-contrôle (audition, mise en conformité, réponse à mise en demeure de la CNIL etc.)

  • représentation devant la commission restreinte (formation prononçant les sanctions) de la CNIL

Nous proposons également d’être désignés en tant que Correspondant Informatique et Libertés (CIL) pour le compte de nos clients.  

Bien que la désignation d’un CIL ne soit pas obligatoire à ce jour, elle est fortement encouragée par la CNIL qui énumère sur son site de nombreux avantages, dont notamment:

  • réduire les risques de contentieux contractuel, administratif, judiciaire et réputationnel.

  • éviter des erreurs stratégiques lors du lancement de nouveaux services ou produits, et optimiser en conséquence les investissements, la politique d’archivage et d’externalisation, les procédures internes relatives à la sécurité de l’information.

  • rassurer les personnes extérieures à l’organisme (clients, fournisseurs, partenaires potentiels, autorités de contrôle) et le personnel interne sur les garanties prises pour une collecte et un traitement responsable des données personnelles. (Source : https://www.cnil.fr/fr/le-role-du-cil-et-ses-benefices)

La désignation d’un CIL permet également de se dispenser de l’obligation de déclaration préalable, ce qui permet allègement considérable des démarches administratives de l’entreprise. En effet, les fiches établies et conservées par le CIL pour chacun des traitements remplacent les déclarations auprès de la CNIL.